Fédération de Russie · Décret

Указ губернатора Пермского края от 30.03.2023 № 29 "О Единой системе видеонаблюдения Пермского края"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Tous les documents de la région « Пермский край »
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Губернатор Пермского края
Numéro du document 29
Pages du PDF 9
Taille du PDF 480,9 Kio
Identifiant de publication officielle 5900202303310004
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale