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Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à…
Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République
October 2, 2000
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
October 2, 2000
Pays
France
Source
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