Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 26.04.2023 № 231-47 "О внесении изменения в Закон Санкт-Петербурга "Социальный кодекс Санкт-Петербурга"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
231-47
Pages du PDF
1
Taille du PDF
20,5 Kio
Identifiant de publication officielle
7800202304270005
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale