Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Краснодарского края от 28.04.2023 № 4899-КЗ "О внесении изменений в Закон Краснодарского края "О мировых судьях Краснодарского края"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 4899-КЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 111,7 Kio
Identifiant de publication officielle 2300202305050013