Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 23.04.2019 № 65-ФЗ "О внесении изменений в статьи 264 и 264-1 Уголовного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 65-ФЗ
Pages du PDF 3
Taille du PDF 102,2 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201904240002
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale