Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 15.04.2019 № 60-ФЗ "О внесении изменений в статьи 170 и 179 Жилищного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 60-ФЗ
Pages du PDF 3
Taille du PDF 114,2 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201904150033