Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 18.03.2019 № 29-ФЗ "О внесении изменений в Кодекс Российской Федерации об административных правонарушениях"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 29-ФЗ
Pages du PDF 5
Taille du PDF 196,5 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201903180009