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Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par applic…
Loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financières.
April 22, 1983
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Loi
Date
April 22, 1983
Pays
France
Source
legal_document