France (République) · Décret

Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Décret
Date d'adoption