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France (République)
Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 …
France (République) · Décret
Décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
23 septembre 2017
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
23 septembre 2017
Pays
France (République)
Source
Législation nationale