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Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention su…
Loi n° 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
November 28, 1997
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
November 28, 1997
Pays
France
Source
legal_document