Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 27.12.2018 № 540-ФЗ "О внесении изменений в статьи 53-1 и 80 Уголовного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 540-ФЗ
Pages du PDF 3
Taille du PDF 87,6 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201812280042
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale