lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des…
Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées
May 24, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
May 24, 2020
Pays
France
Source
legal_document