Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 19.12.2018 № 767-162 "О порядке использования в наименованиях юридических лиц официального наименования Санкт-Петербург"
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Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
767-162
Pages du PDF
1
Taille du PDF
43,0 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201812250012
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale