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Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords …
Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
April 17, 2020
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
April 17, 2020
Pays
France
Source
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