lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret…
Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19
June 9, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 9, 2020
Pays
France
Source
legal_document