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Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urg…
Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l'état d'urgence sanitaire en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat
May 31, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
May 31, 2020
Pays
France
Source
legal_document