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Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'…
Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
June 6, 2020
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 6, 2020
Pays
France
Source
legal_document