lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier …
Décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
May 28, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
May 28, 2020
Pays
France
Source
legal_document