Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 11.12.2018 № 464-ФЗ "О внесении изменений в отдельные законодательные акты Российской Федерации"

Russie Législation nationale
Voir le document original

Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.

Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 464-ФЗ
Pages du PDF 3
Taille du PDF 104,4 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201812110053
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale