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Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement auto…
Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes)
February 22, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
February 22, 2020
Pays
France
Source
legal_document