Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 28.11.2018 № 447-ФЗ "О внесении изменений в статью 23 части первой Налогового кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 447-ФЗ
Pages du PDF 3
Taille du PDF 106,6 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201811280044
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale