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Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avr…
Décret n° 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
October 11, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
October 11, 2019
Pays
France
Source
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