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France (République)
Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financi…
France (République) · Décret
Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019
29 juin 2019
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Décret
Date d'adoption
29 juin 2019
Pays
France (République)
Source
Législation nationale