Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 12.11.2018 № 411-ФЗ "О внесении изменений в Уголовно-процессуальный кодекс Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 411-ФЗ
Pages du PDF 5
Taille du PDF 199,8 Kio
Identifiant de publication officielle 0001201811120040
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale