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Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars…
Décret n° 2019-725 du 9 juillet 2019 modifiant le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions
July 11, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
July 11, 2019
Pays
France
Source
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