Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 31.10.2018 № 575-121 "О внесении изменения в Закон Санкт-Петербурга "Об административных правонарушениях в Санкт-Петербурге"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
575-121
Pages du PDF
1
Taille du PDF
18,0 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201811060002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale