lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvreme…
Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins
December 31, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 31, 2019
Pays
France
Source
legal_document