lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux ré…
Décret n° 2019-1522 du 30 décembre 2019 relatif aux réductions accordées aux réformés et pensionnés de guerre sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs
December 31, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 31, 2019
Pays
France
Source
legal_document