Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Санкт-Петербурга от 25.10.2018 № 584-118 "О внесении изменений в статью 41 Устава Санкт-Петербурга"
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Tous les documents de la région « Санкт-Петербург »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Санкт-Петербург
Numéro du document
584-118
Pages du PDF
2
Taille du PDF
47,8 Kio
Identifiant de publication officielle
7800201810260006
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale