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Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de l…
Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique
June 17, 2020
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 17, 2020
Pays
France
Source
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