Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Луганской Народной Республики от 24.11.2023 № 15-I "О межбюджетных отношениях в Луганской Народной Республике"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Луганская Народная Республика
Numéro du document
15-I
Pages du PDF
51
Taille du PDF
2,6 Mio
Identifiant de publication officielle
8100202311270002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale