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Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 m…
Décret n° 2019-953 du 11 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
September 13, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
September 13, 2019
Pays
France
Source
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