Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Донецкой Народной Республики от 30.11.2023 № 27-РЗ "О налоге на имущество организаций"
Voir le document original
Aucune structure par article n’est disponible pour ce document, et la source n’a pas numérisé son texte intégral.
Tous les documents de la région « Донецкая Народная Республика »Informations clés
Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Донецкая Народная Республика
Numéro du document
27-РЗ
Pages du PDF
4
Taille du PDF
164,5 Kio
Identifiant de publication officielle
8000202312010004
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale