Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Донецкой Народной Республики от 30.11.2023 № 28-РЗ "О транспортном налоге"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Донецкая Народная Республика
Numéro du document
28-РЗ
Pages du PDF
10
Taille du PDF
418,7 Kio
Identifiant de publication officielle
8000202312010003
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale