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Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 d…
Décret n° 2019-1073 du 21 octobre 2019 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
October 23, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
October 23, 2019
Pays
France
Source
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