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Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement de…
Décret n° 2019-1199 du 20 novembre 2019 relatif à l'encadrement du maniement des fonds publics par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de ses missions de mandataire exercées pour le compte de personnes publiques
November 21, 2019
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
November 21, 2019
Pays
France
Source
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