Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Луганской Народной Республики от 07.12.2023 № 18-I "О Народном Совете Луганской Народной Республики"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Луганская Народная Республика
Numéro du document
18-I
Pages du PDF
16
Taille du PDF
935,0 Kio
Identifiant de publication officielle
8100202312080002
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale