Fédération de Russie · Loi régionale

Закон Луганской Народной Республики от 07.12.2023 № 20-I "О государственной социальной помощи на основании социального контракта"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi régionale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Numéro du document 20-I
Pages du PDF 11
Taille du PDF 660,3 Kio
Identifiant de publication officielle 8100202312080005