lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un dir…
Décret n° 2019-702 du 3 juillet 2019 relatif au cumul de rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination dont l'office est actionnaire
July 4, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
July 4, 2019
Pays
France
Source
legal_document