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Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-…
Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France
August 23, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
August 23, 2019
Pays
France
Source
legal_document