Fédération de Russie · Loi régionale
Закон Пермского края от 20.12.2023 № 265-ПК "О правовом мониторинге в Пермском крае"
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Type de document
Loi régionale
Autorité émettrice
Пермский край
Numéro du document
265-ПК
Pages du PDF
5
Taille du PDF
442,5 Kio
Identifiant de publication officielle
5900202312220008
Pays
Fédération de Russie
Source
Législation nationale