lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 d…
Décret n° 2019-1293 du 4 décembre 2019 modifiant le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice
December 6, 2019
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
December 6, 2019
Pays
France
Source
legal_document