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Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention …
Loi n° 86-1299 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification d'une convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matches de football
December 23, 1986
France
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Informations clés
Type de document
Loi
Date
December 23, 1986
Pays
France
Source
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