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Décret n° 2025-861 du 28 août 2025 relatif à l'assistance internationale au rec…
Décret n° 2025-861 du 28 août 2025 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques et modifiant l'article R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales
August 30, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
August 30, 2025
Pays
France
Source
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