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Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 8 de l…
Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
November 29, 2025
France
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Informations clés
Type de document
Décret
Date
November 29, 2025
Pays
France
Source
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