lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2025-1117 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre dé…
Décret n° 2025-1117 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie
November 23, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
November 23, 2025
Pays
France
Source
legal_document