lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2025-953 du 8 septembre 2025 portant restitution d'un bien culturel a…
Décret n° 2025-953 du 8 septembre 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
September 9, 2025
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
September 9, 2025
Pays
France
Source
legal_document