Fédération de Russie · Loi fédérale

Федеральный закон от 23.03.2024 № 55-ФЗ "О внесении изменения в статью 30 Жилищного кодекса Российской Федерации"

Russie Législation nationale
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Informations clés
Type de document Loi fédérale
Date d'adoption
Date de publication officielle
Autorité émettrice Президент Российской Федерации
Numéro du document 55-ФЗ
Pages du PDF 2
Taille du PDF 90,6 Kio
Identifiant de publication officielle 0001202403230007
Pays Fédération de Russie
Source Législation nationale