lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements a…
Décret n° 2024-225 du 14 mars 2024 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux et emprises relevant du ministère de la défense
March 15, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
March 15, 2024
Pays
France
Source
legal_document