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Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisatio…
Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries
June 29, 2024
France
legal_document
Informations clés
Type de document
Décret
Date
June 29, 2024
Pays
France
Source
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